Le Gouvernement, dans son plan de rigueur 2012, vient d'annoncer la suppression du dispositif d'optimisation fiscale principal, le Scellier. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour un investissement dans l'immobilier neuf associé avec un bail de 9 ans pour des biens situés dans certains secteurs géographiques. La suppression de ce dispositif au 31 décembre 2012 vient d'être annoncée. Il serait possible d'investir en 2012 mais le taux de réduction sera ramené à 14% (réduction étalée sur 9 ans, donc une réduction effective de 1,55 % par an) uniquement pour des bâtiments certifiés BBC (Bâtiments à Basse Consommation énergétique). Pour les immeubles non-BBC, aucune réduction ne sera possible. Il est proposé de garder un taux pouvant aller jusqu'à 22% jusqu'au 31 décembre 2011 pour les contrats de réservation signés avant cette date à condition que l'acte de vente soit signé avant le 31 mars 2012.
En ce qui concerne les autres types d'investissement locatif sous la loi Censi-Bouvard (LMNP) tels résidences de tourisme, résidences étudiantes et pour seniors, il est probable que ce dispositif soit aussi supprimé fin 2012. Ce dispositif concerne des investissements dans des résidences remplissant certains critères associés avec un bail commercial de 9 ans signé avec l'opérateur de la résidence. Le taux de réduction sera ramené à 12% en 2012 (réduction étalée aussi sur 9 ans, donc un taux de réduction effectif de 1,33% par an) mais, à toute vraisemblance, un tel investissement ouvrira toujours droit à la récupération de la TVA (TVA à 19,6%) sur le prix d'achat.
Ces modifications seront incorporées dans la Loi des Finances 2012 qui sera votée en décembre. Dans un contexte législatif et économique incertain il est possible que des modifications soient apportées avant le vote définitif. Certains commentateurs sont de l'avis que, de toute façon, lesdits dispositifs sont beaucoup trop importants et que, par conséquent, ils ne disparaitront pas définitivement et qu'ils seront remplacés par des nouveaux dispositifs lors du renouvellement électoral de l'année prochaine…
17 novembre 2011
http://www.compass-immo.com/newsdetail.php?id=20
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire