MODIFICATION DES BAREMES DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

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MODIFICATION DES BAREMES DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

A partir du 31 juillet 2011, les barèmes des droits de succession et de donation sont modifiés. Les modifications concernent pour l'essentiel l'augmentation du taux le plus élevé d'imposition de 40% à 45% pour les successions et donations en ligne directe entre ascendants et descendants, ainsi que les donations entre époux et partenaires pacsés.

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 15.932 € 10%
Entre 15.932 € et 31.865 € 15%
Entre 31.865 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.67740€ 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%