'Scellier' Regime
-Rental investment by physical person domiciled in France or a company not liable to company tax domiciled in France
-Housing situated in a qualifying zone, new and rented unfurnished for 9 years to a tenant, not a member of the investor's fiscal household, as a principal residence
-Amount of rent capped
-Low energy consumption buildings ('BBC' norm): in 2011 the rate is 22% and 18% in 2012
-Non-BBC buildings: in 2011 a rate of 13 and 9% in 2012
-Reduction corresponding to an amount limited to a price of 300.000 € spread over 9 years
'Scellier Ancien' Regime
-Housing for conversion or rehabilitation object of work of which the nature and extent leads to the creation of a new property subject to VAT
'Scellier Intermédiaire' (or Social) Regime
-Conditions of the capping of the tenant's resources
-Possibility to extend the lease after 9 years for twice 3 years
-Benefit of the regime for a total period of 15 years
'Girardin' (Scellier Outre-Mer) Regime
-Overseas rental property investment
-'Free sector' reduction of 36% in 2011 and 2012; 31.5% in 2013-2017 (solely 'intermediate' sector)
-'Social housing' reduction varies depending upon the habitable surface area
-From 36% to 46% in 2011
-From 36% to 46% in 2012
-From 31,5% to 41,5% from 2013 to 2017
'Censi-Bouvard' (LMNP - loueur en meublé non-professionnel) Regime
-Furnished rental investment by physical person domiciled in France (not by a company)
-The housing must be within certain structures with services
-Social or medical-social establishments for handicapped or elderly persons with accommodation, reception or care, or residences with services with a 'quality' label
-Residences with services for students
-Classified tourist residences with services
-Rental by commercial lease for 9 years to the operator
-Tax reduction of 18% in 2011
-VAT refund on the purchase price
Demessine Regime
-The rehabilitation of a classified tourist residence in a rural revitalisation zone (the regime is suppressed concerning purchase)
mardi 22 février 2011
jeudi 17 février 2011
GUIDE DE L'INVESTISSEUR IMMOBILIER 2011
GUIDE DE L'INVESTISSEUR IMMOBILIER
Régime Scellier
Type d'investissement visé:
• L'immobilier locatif avec plafonnement de loyers
Personnes bénéficiaires:
• L'investissement peut être réalisé par une personne physique domiciliée en France ou par l'intermédiaire d'une société de personne non-soumise à l'impôt sur les sociétés et domiciliée en France
Conditions concernant le logement, le locataire et le bail:
• Le logement doit être situé dans une zone éligible (zone où il y a un bassin d'emplois reconnu)
• Le logement doit être neuf et affecté à la location nue (c'est-à-dire non-meublée)
• Le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut pas être un membre du foyer fiscal de l'investisseur
• Le montant du loyer est plafonné
• Le bail doit être d'une durée initiale de neuf ans
Régime d'optimisation fiscale applicable:
• Une réduction d'impôt sur le revenu de pour les bâtiments à basse consommation énergétique (norme BBC), en 2011 de 22% et à 18% en 2012
• Pour les bâtiments non-BBC, en 2011 le taux de réduction sera de 13% et de 9% en 2012
• La réduction correspond à un pourcentage du montant du prix du bien immobilier, limité à 300.000 € par an, étalée sur 9 ans
• Possibilité d'imputation du solde de la réduction jusqu'à la 6ème année
Régime Scellier Ancien
Logements concernés:
• Logements à transformer ou à réhabiliter objet de la part du vendeur de travaux dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf
• La vente entre dans le champ d'application de la TVA
• Le logement peut être issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation
Régime Scellier Intermédiaire (ou Social)
Conditions concernant le locataire:
• Conditions de plafonnement de ressources du locataire
Avantages supplémentaires du dispositif:
• Possibilité de proroger le bail après 9 ans pour deux fois 3 ans, ainsi permettant à l'investisseur de bénéficier du régime (à un taux triennal de 5%) pour une durée totale de 15 ans
• Déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers
Régime Scellier Outre-Mer ou Jégo Outre-Mer
Type d'investissement concerné:
• L'immobilier locatif en outre-mer
Régime d'optimisation fiscale applicable:
• 'Secteur libre' réduction de 36% en 2011 et 2012 ; 31,5% en 2013-2017 (uniquement secteur intermédiaire)
• 'Logement social' la réduction varie selon la surface habitable:
-De 36% à 46% en 2011
-De 36% à 46% en 2012
-De 31,5% à 41,5% de 2013 à 2017
Régime Censi-Bouvard (LMNP - loueur en meublé non-professionnel)
Type d'investissement visé:
• L'immobilier locatif en meublé
Personnes bénéficiaires:
• L'investissement doit être réalisé par une personne physique domiciliée en France. L'investissement ne peut pas être effectué par l'intermédiaire d'une société
Conditions concernant le logement, le locataire et le bail:
• Les logements doivent relever de certaines structures spécifiques avec offres de prestations de services
• Etablissements de type social ou médico-social accueillant des personnes âgées
• Etablissement social ou médico-social qui accueille des personnes adultes handicapées
• Etablissements délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien
• Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément 'qualité'
• Logements gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgés ou handicapées
• Résidences avec services pour étudiants
• Résidences de tourisme classées avec prestations de services (accueil et réception, petits-déjeuners, fourniture de linge, ménage des logements)
• Location par bail commercial pendant 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Régime d'optimisation fiscale applicable:
• Une réduction d'impôts de 18% en 2011
• La fraction du prix de l'immeuble excédant 300.000 € peut faire l'objet d'un amortissement admis en déduction du résultat imposable de l'exploitant
• Possibilité pour l'investisseur de demander le remboursement de la TVA ayant grevé l'acquisition
Régime Demessine
Logements concernés:
• La réhabilitation d'une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale (le régime est supprimé en ce qui concerne l'acquisition)
Régime Scellier
Type d'investissement visé:
• L'immobilier locatif avec plafonnement de loyers
Personnes bénéficiaires:
• L'investissement peut être réalisé par une personne physique domiciliée en France ou par l'intermédiaire d'une société de personne non-soumise à l'impôt sur les sociétés et domiciliée en France
Conditions concernant le logement, le locataire et le bail:
• Le logement doit être situé dans une zone éligible (zone où il y a un bassin d'emplois reconnu)
• Le logement doit être neuf et affecté à la location nue (c'est-à-dire non-meublée)
• Le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut pas être un membre du foyer fiscal de l'investisseur
• Le montant du loyer est plafonné
• Le bail doit être d'une durée initiale de neuf ans
Régime d'optimisation fiscale applicable:
• Une réduction d'impôt sur le revenu de pour les bâtiments à basse consommation énergétique (norme BBC), en 2011 de 22% et à 18% en 2012
• Pour les bâtiments non-BBC, en 2011 le taux de réduction sera de 13% et de 9% en 2012
• La réduction correspond à un pourcentage du montant du prix du bien immobilier, limité à 300.000 € par an, étalée sur 9 ans
• Possibilité d'imputation du solde de la réduction jusqu'à la 6ème année
Régime Scellier Ancien
Logements concernés:
• Logements à transformer ou à réhabiliter objet de la part du vendeur de travaux dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf
• La vente entre dans le champ d'application de la TVA
• Le logement peut être issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation
Régime Scellier Intermédiaire (ou Social)
Conditions concernant le locataire:
• Conditions de plafonnement de ressources du locataire
Avantages supplémentaires du dispositif:
• Possibilité de proroger le bail après 9 ans pour deux fois 3 ans, ainsi permettant à l'investisseur de bénéficier du régime (à un taux triennal de 5%) pour une durée totale de 15 ans
• Déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers
Régime Scellier Outre-Mer ou Jégo Outre-Mer
Type d'investissement concerné:
• L'immobilier locatif en outre-mer
Régime d'optimisation fiscale applicable:
• 'Secteur libre' réduction de 36% en 2011 et 2012 ; 31,5% en 2013-2017 (uniquement secteur intermédiaire)
• 'Logement social' la réduction varie selon la surface habitable:
-De 36% à 46% en 2011
-De 36% à 46% en 2012
-De 31,5% à 41,5% de 2013 à 2017
Régime Censi-Bouvard (LMNP - loueur en meublé non-professionnel)
Type d'investissement visé:
• L'immobilier locatif en meublé
Personnes bénéficiaires:
• L'investissement doit être réalisé par une personne physique domiciliée en France. L'investissement ne peut pas être effectué par l'intermédiaire d'une société
Conditions concernant le logement, le locataire et le bail:
• Les logements doivent relever de certaines structures spécifiques avec offres de prestations de services
• Etablissements de type social ou médico-social accueillant des personnes âgées
• Etablissement social ou médico-social qui accueille des personnes adultes handicapées
• Etablissements délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien
• Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément 'qualité'
• Logements gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgés ou handicapées
• Résidences avec services pour étudiants
• Résidences de tourisme classées avec prestations de services (accueil et réception, petits-déjeuners, fourniture de linge, ménage des logements)
• Location par bail commercial pendant 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Régime d'optimisation fiscale applicable:
• Une réduction d'impôts de 18% en 2011
• La fraction du prix de l'immeuble excédant 300.000 € peut faire l'objet d'un amortissement admis en déduction du résultat imposable de l'exploitant
• Possibilité pour l'investisseur de demander le remboursement de la TVA ayant grevé l'acquisition
Régime Demessine
Logements concernés:
• La réhabilitation d'une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale (le régime est supprimé en ce qui concerne l'acquisition)
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