GUIDE DE L'INVESTISSEUR IMMOBILIER 2011

GUIDE DE L'INVESTISSEUR IMMOBILIER

Régime Scellier

Type d'investissement visé:
• L'immobilier locatif avec plafonnement de loyers

Personnes bénéficiaires:
• L'investissement peut être réalisé par une personne physique domiciliée en France ou par l'intermédiaire d'une société de personne non-soumise à l'impôt sur les sociétés et domiciliée en France

Conditions concernant le logement, le locataire et le bail:
• Le logement doit être situé dans une zone éligible (zone où il y a un bassin d'emplois reconnu)
• Le logement doit être neuf et affecté à la location nue (c'est-à-dire non-meublée)
• Le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut pas être un membre du foyer fiscal de l'investisseur
• Le montant du loyer est plafonné
• Le bail doit être d'une durée initiale de neuf ans

Régime d'optimisation fiscale applicable:
• Une réduction d'impôt sur le revenu de pour les bâtiments à basse consommation énergétique (norme BBC), en 2011 de 22% et à 18% en 2012
• Pour les bâtiments non-BBC, en 2011 le taux de réduction sera de 13% et de 9% en 2012
• La réduction correspond à un pourcentage du montant du prix du bien immobilier, limité à 300.000 € par an, étalée sur 9 ans
• Possibilité d'imputation du solde de la réduction jusqu'à la 6ème année

Régime Scellier Ancien

Logements concernés:
• Logements à transformer ou à réhabiliter objet de la part du vendeur de travaux dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf
• La vente entre dans le champ d'application de la TVA
• Le logement peut être issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation

Régime Scellier Intermédiaire (ou Social)

Conditions concernant le locataire:
• Conditions de plafonnement de ressources du locataire

Avantages supplémentaires du dispositif:
• Possibilité de proroger le bail après 9 ans pour deux fois 3 ans, ainsi permettant à l'investisseur de bénéficier du régime (à un taux triennal de 5%) pour une durée totale de 15 ans
• Déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers

Régime Scellier Outre-Mer ou Jégo Outre-Mer

Type d'investissement concerné:
• L'immobilier locatif en outre-mer

Régime d'optimisation fiscale applicable:
• 'Secteur libre' réduction de 36% en 2011 et 2012 ; 31,5% en 2013-2017 (uniquement secteur intermédiaire)
• 'Logement social' la réduction varie selon la surface habitable:
-De 36% à 46% en 2011
-De 36% à 46% en 2012
-De 31,5% à 41,5% de 2013 à 2017

Régime Censi-Bouvard (LMNP - loueur en meublé non-professionnel)

Type d'investissement visé:
• L'immobilier locatif en meublé

Personnes bénéficiaires:
• L'investissement doit être réalisé par une personne physique domiciliée en France. L'investissement ne peut pas être effectué par l'intermédiaire d'une société

Conditions concernant le logement, le locataire et le bail:
• Les logements doivent relever de certaines structures spécifiques avec offres de prestations de services
• Etablissements de type social ou médico-social accueillant des personnes âgées
• Etablissement social ou médico-social qui accueille des personnes adultes handicapées
• Etablissements délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien
• Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément 'qualité'
• Logements gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgés ou handicapées
• Résidences avec services pour étudiants
• Résidences de tourisme classées avec prestations de services (accueil et réception, petits-déjeuners, fourniture de linge, ménage des logements)
• Location par bail commercial pendant 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

Régime d'optimisation fiscale applicable:
• Une réduction d'impôts de 18% en 2011
• La fraction du prix de l'immeuble excédant 300.000 € peut faire l'objet d'un amortissement admis en déduction du résultat imposable de l'exploitant
• Possibilité pour l'investisseur de demander le remboursement de la TVA ayant grevé l'acquisition

Régime Demessine

Logements concernés:
• La réhabilitation d'une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale (le régime est supprimé en ce qui concerne l'acquisition)