Un sommaire des modifications récentes aux autorisations d'urbanisme.
Des amendements législatifs ont modifiés des règles d'urbanisme applicables en France. Les principales modifications concernent les demandes de Permis de Construire comme suit:
(1) Remplacement des SHON et SHOB
Dans les demandes de Permis de Construire, les surfaces SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) ont été remplacées par les termes suivants Surface du Plancher et Emprise au Sol
(2) Constructions en-dessous d'un seuil de 40m2
Dans les communes couvertes par un PLU, POS ou autre document en tenant lieu, tel carte communale, pour des nouvelles constructions où il y a un bâtiment existant dans les zones urbaines, la surface au-delà de laquelle il est nécessaire de demander un Permis de Construire a été relevée de 20m2 à 40m2. En-dessous de ce seuil, le propriétaire doit soumettre une simple Déclaration des Travaux à la mairie.
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