LOI DES FINANCES 2011 - MODIFICATIONS (1ère PARTIE)

LOI DES FINANCES 2011 - MODIFICATIONS (1ère PARTIE)

Suite à la Loi des Finances 2011, les modifications suivantes ont été apportées aux taux et abattements.

Droits sur les Successions:

Abattement sur donations inter-vivos entre époux et partenaires pacsés augmenté à 80.724 Euros. L'exonération des droits sur les successions demeure.

Abattement sur succession entre descendants et ascendants (parents et enfants) augmenté à 159.325 Euros par bénéficiaire.

Abattement entre frères et soeurs (cas où exonération non applicable) augmenté à 15.932 Euros par bénéficiaire, au-delà taux de 35% sur les premiers 24.430 Euros et après à 45%.

Abattement entre nièces et neveux augmenté à 7.967 Euros

Abattement entre non parents augmenté à 1.594 Euros

Impôt sur le Revenu:

Le barème de l'Impôt sur le Revenu pour 2011 (revenus de 2010) est comme suit:

0% jusqu'à 5 963 EUR
5,50 % entre 5 964 EUR et 11 896 EUR
14 % entre 11 897 EUR et 26 420 EUR
30 % entre 26 421 EUR et 70 830 EUR
41 % au-delà de 70 830 EUR

Le taux de la dernière tranche a été relevé de 1% à 41%.