La loi Grenelle II (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) vient modifier la loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques en avançant la date à partir de laquelle le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées est obligé de produire un diagnostic de l'installation d'assainissement au 1er janvier 2011. Auparavant, l'entrée en vigueur de cette obligation était prévue au 1er janvier 2013.
Désormais, tout vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation (ou à usage mixte) non raccordé au réseau de collecte des eaux usées est soumis à une obligation légale de produire un diagnostic certifiant le bon fonctionnement ainsi que la conformité de son installation d'assainissement (fosse septique, fosse toutes eaux, fosse étanche).
Le diagnostic, dont les frais de réalisation sont à la charge du vendeur, doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
En ce qui concerne le diagnostiquer, il semble que seules sont compétentes pour réaliser ce contrôle les communes (ou intercommunalités) par l'intermédiaire des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
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