Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d'afficher le classement de la performance énergétique de tout bien immobilier dans toutes les annonces de vente ou de location. Auparavant, cette obligation s'appliquait uniquement lors de la réalisation de la vente d'un bien.
Par conséquent, pour tout mandat de vente existant ou nouveau, le propriétaire vendeur est obligé de donner mission à un diagnostiquer compétent pour effectuer et rédiger ce rapport. L'obligation s'applique également aux annonces entre particuliers.
L'obligation d'affichage ne concerne que le classement énergétique et ne s'applique donc pas au classement relatif aux émissions de gaz à effet de serre. Il y a des normes à respecter par rapport aux dimensions de l'affichage dépendant du type de support publicitaire.
Références Législatives:
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), parue au J.O du 13 juillet 2010, a créé l'article L.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Le Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2010.
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