La loi de Finances Rectificative 2011 (Loi du 29 juillet 2011) a réformé l'ISF (L'Impôt de Solidarité sur la Fortune). Les modifications sont comme suit:
A partir de 2012, il n'y aura plus que deux taux:
-Pour un patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 Euros et 3.000.000 Euros le taux de 0,25% sera appliqué sur la totalité
-Pour un patrimoine net taxable supérieur de 3.000.000 Euros le taux de 0,5% sera appliqué sur la totalité
Par conséquent, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800.000 Euros et 1.300.000 Euros ne seront plus assujettis à l'ISF.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire