La deuxième Loi de Finances Rectificative 2011 (Loi du 19 septembre 2011) a modifié l'impôt sur les plus-values immobilières en introduisant un nouveau régime d'abattement.
Antérieurement il y avait un abattement après 5 ans de détention d'un bien immobilier à un taux de 10% de la plus-value nette, conduisant à une exonération totale après 15 ans de détention.
A partir du 1er février 2012, les taux et périodes de détention seront comme suit:
-Aucun abattement pendant les 5 premières années (pas de changement)
-Abattement de 2% entre la 6ème et 17ème année de détention
-Abattement de 4% entre la 17ème et 24ème année de détention
-Abattement de 8% au-delà de la 24ème année de détention
Après 15 ans, les plus-values de cession sont exonérées à hauteur de 20%
Après 20 ans, les plus-values de cession sont exonérées à hauteur de 36%
Après 25 ans, les plus-values de cession sont exonérées à hauteur de 60%
Après 30 ans, les plus values de cession sont exonérées à hauteur de 100%
Il sera désormais nécessaire de détenir un bien pendant plus de 30 ans pour être exonéré de l'impôt sur la plus-value immobilière.
Ceci s'applique aux résidences secondaires. La vente de la résidence principale demeure exonérée comme auparavant.
Pour les résidents français, il y a eu également une augmentation des contributions sociales ce qui résultera dans un taux global d'imposition de 32,5% (actuellement 31,3%). Le taux même de l'impôt demeure inchangé à 19%.
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